Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services proposés sur ce site par Arborys Investissements (SASU, RCS Paris 939 684 049), ci-après « le Prestataire » : l'analyse de devis de piscine et l'expertise amiable de litiges. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

L'analyse de devis consiste en l'étude à distance de un à trois devis de piscine et la remise d'un rapport écrit. L'expertise amiable de litige consiste en l'étude du dossier transmis par le client et la remise d'un rapport d'expertise amiable. Ces prestations constituent un avis consultatif fondé sur les documents fournis ; elles ne constituent pas une expertise judiciaire ni une étude technique sur site, sauf visite expressément convenue.

Article 3 — Prix

Le prix de la prestation « Analyse de 3 devis piscine » est de 45 € pour l'analyse de un à trois devis. La prestation d'expertise amiable de litige fait l'objet d'un devis personnalisé établi selon la complexité du dossier et communiqué au client avant tout engagement. Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est celui en vigueur pour Arborys Investissements au jour de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. La prestation démarre après réception du paiement et des documents à analyser. Pour l'expertise amiable, elle démarre après acceptation du devis et réception du règlement convenu.

Article 5 — Délai de livraison

Le rapport d'analyse de devis est transmis par courrier électronique dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la réception des documents nécessaires. Pour l'expertise amiable, le délai est précisé dans le devis. Un délai supplémentaire pourra être convenu si les documents transmis sont incomplets ou nécessitent des précisions.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client, en demandant l'exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours, reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Tant que le rapport n'a pas été livré, le client peut demander l'annulation de sa commande et être remboursé.

Article 7 — Satisfait ou remboursé

Pour l'analyse de devis à 45 € : si, après réception de votre rapport, vous estimez que l'analyse ne vous a rien apporté, vous pouvez en faire la demande dans les 7 jours suivant la livraison, par lettre recommandée adressée à Arborys IA — 136 route d'Arpigny, 74250 Marcellaz. Le cachet de la poste fait foi. Le Prestataire procédera alors au remboursement intégral de la prestation. Cette garantie ne s'applique pas aux prestations d'expertise amiable réalisées sur devis.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser l'analyse avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité se limite au montant de la prestation. L'analyse reposant sur les seuls documents transmis, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des décisions prises par ce dernier à la suite du rapport.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.